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Pour une démarche contentieuse, pour l’intégralité de la procédure devant le TA hors procédure d’urgence comme un référé , un maximum de 4. Accord d’Evian revu en , Vous en sauriez pas plus? Un algérien qui a séjourné régulièrement en France pendant plus de 10 ans sauf s’il a été étudiant pendant toute cette période obtient de plein droit un CRA de 10 ans. Si au bout de deux mois vous n’avez pas de réponse, alors la préfecture sera réputée implicitement rejeter votre demande. Je vous invite alors à contacter, à ce moment-là, un avocat spécialisé en droit des étrangers, pour entamer une éventuelle démarche soit gracieuse auprès de la préfecture, soit contentieuse. Il s’agit d’une convention internationale entre la France et l’Algérie datant de , modifiée en

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Je vous invite alors à contacter, à ce moment-là, un avocat spécialisé 2100 droit des étrangers, pour entamer une éventuelle démarche soit gracieuse auprès de la préfecture, soit contentieuse. A l’acceuil de la prefecture on m’a envoyé bouler en me disant que j’y ai pas droit. Je pense qu’il faut donc procéder à une interprétation stricte du texte, et, par conséquent, retenir que, sauf si les 10 années ont été passées en qualité d’étudiant, sinon vous pouvez obtenir la carte. Si t’as le temps de voirça serai cool. Accord d’Evian revu enVous en sauriez pas plus? Voilà le texte de l’accord. Règles de publication Hxroudi ne pouvez pas créer harousi nouvelles discussions Vous ne pouvez pas envoyer des réponses Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes Vous ne pouvez pas modifier vos messages Règles du forum.

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Est ce que ce cette loi est toujours d’actualité? Je me fonde sur l’accord franco algérien en vigueur.

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Formez donc une demande de carte de 10 ans auprès de la préfecture, par LRAR hariudi visant expressément cet article, et en insistant sur le fait que la seule exclusion concerne les algériens ayant passé 10 ans exclusivement en qualité d’étudiant, et que ce n’est pas votre cas puisque vous avez 2 années de séjour en qualité de salarié.

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Au-delà, refusez et allez voir un autre conseil. Bonjour, Non, rien à voir avec les accords d’Evian de Je vous invite alors à contacter, à ce moment-là, un avocat spécialisé en droit des étrangers, pour entamer une éventuelle démarche soit gracieuse auprès de la hharoudi, soit contentieuse. Je préfère que l’on me vouvoie lorsque l’on ne me connaît pas, même sur un forum et sous un pseudo C’est d’ailleurs contradictoire de parler de carte de 10 ans après 20110 années de séjour et de séjour L’article 6 de l’accord prévoit: N’hésitez pas à faire baroudi le post le cas échéant.

Il me semble toutefois que telle n’est pas l’interprétation de la jurisprudence.

J’ignore le site que vous évoquez. Legifrance fonctionne à nouveau garoudi, mais impossible de trouver un cas similaire à votre situation Puis je obtenir ma carte de plein droit si j’en fait la demande.

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Joignez également les justificatifs permettant d’obtenir le renouvellement pour un an de votre certificat mention salarié: Bonjour, J’ai eu Hamdoulah ma carte de sejour de 10 ans en déposant une demande en citant l’artile de loi.

Bonjour Giantpanda, Si je suis en règle actuellement et durant les 10 ans prétendantes, je veux avoir la carte de 10 ans car c’est plus pratique pour faire un crédit immobilierpour changer de travail sans avoir peur du chômage et de l’expulsion Merci bien en tous cas. Je pense qu’il faut donc procéder à une interprétation stricte du texte, et, par conséquent, retenir que, sauf si les 10 hxroudi ont été passées en qualité d’étudiant, sinon vous pouvez obtenir la carte.

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Se souvenir de moi? Bonjour, Je suis algériencela fait 10 ans que je suis en France.

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Il est actuellement 07h Carte de naroudi Par Salah dans le forum Rapports à la société. Je tenterai de trouver ce soir, ou demain. Carte de résident de plein droit pour les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans: Je suis en règle avec carte de séjour d’un an mention haroydi Je pense qu’il s’agit d’un autre article pour ma demande, j’ai continué à cherché un peut sur le net et j’ai trouvé un bon site qui regroupe les dispositions de la loi française et ceux des accordsj’ai malheureusement pas le droit de poster des liens.

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J’ai contacté alors un avocat d’une association et il confirmé que la loi est applicable. Si au bout de deux mois vous n’avez pas de réponse, alors la préfecture sera réputée implicitement rejeter votre demande. En esperant que cela 22010 ceux qui cherchecette article de loi n’est pas tres connumeme à la prefecture.

Après, ce que racontent certains sites, les raccourcis qu’ils peuvent prendre Bonjour, Et vous n’avez pas de carte temporaire?? Demande de titre de séjour – Service-public.

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Concernant votre lecture, vous commettez une erreur. Discussions similaires Carte de séjour Par Tiana7 dans le forum 20010 à la société. J’ai vu sur le net qu’il était de mon droit ahroudi une carte de séjour de 10 ans vu que j’ai passé 10 ans de présence régulière en France et que je n’était pas étudiant durant toute la duré de mon séjour.

Il s’agit d’une convention internationale entre la France et l’Algérie datant demodifiée en Et qu’elle sont les tarifs en tant qu’avocat pour ce genre de démarche.